Un ancien patient en rémission d’un cancer signe son offre de prêt immobilier et découvre une surprime de plusieurs milliers d’euros sur son assurance emprunteur. Le droit à l’oubli assurance emprunteur existe précisément pour éviter cette situation, mais encore faut-il savoir quand il s’applique, comment le faire valoir et sur quels postes de coût il agit réellement.
Fin du protocole thérapeutique : le vrai point de départ du délai
On lit souvent que le droit à l’oubli s’applique « cinq ans après la maladie ». Cette formulation est trompeuse. Le délai de cinq ans court à partir de la fin du protocole thérapeutique, pas à partir du diagnostic ni de la date de rémission annoncée par l’oncologue.
Concrètement, la fin du protocole correspond au dernier acte de traitement actif : dernière séance de chimiothérapie, fin de la radiothérapie, dernière chirurgie liée à la pathologie, ou arrêt du traitement antiviral pour une hépatite C. Le suivi régulier (contrôles annuels, imagerie de surveillance) ne prolonge pas le délai.
Cette distinction change tout pour le calcul. Un cancer diagnostiqué en 2018 mais dont la chimiothérapie s’est terminée en 2020 ouvre le droit à l’oubli en 2025, pas en 2023. L’écart peut représenter deux années supplémentaires de surprime sur un crédit immobilier.
Les pathologies éligibles au droit à l’oubli
Le dispositif couvre principalement deux catégories de pathologies :
- Les cancers, quel que soit le type, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis cinq ans sans rechute constatée.
- L’hépatite C, avec le même délai de cinq ans après la fin du traitement antiviral et l’obtention d’une réponse virologique soutenue.
- Les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans bénéficient d’un régime identique avec ce même délai de cinq ans après la fin du traitement.
En dehors de ces cas, le droit à l’oubli ne s’applique pas. Un diabète, une maladie cardiovasculaire ou une sclérose en plaques ne sont pas couverts par ce dispositif. Pour ces pathologies, c’est la grille de référence de la convention AERAS qui peut éventuellement limiter la surprime, mais sans la supprimer.
Surprime et exclusions de garantie : ce que le droit à l’oubli supprime vraiment
Le droit à l’oubli n’est pas un mécanisme de réduction tarifaire générale. Son effet est ciblé : il interdit à l’assureur d’appliquer une surprime ou une exclusion liée à la pathologie concernée. L’emprunteur remplit le questionnaire de santé comme si la maladie n’avait jamais existé.
Sur un prêt immobilier classique, la surprime appliquée à un ancien patient atteint d’un cancer peut représenter un surcoût significatif sur la durée totale du crédit. Quand le droit à l’oubli s’applique, ce surcoût disparait intégralement.
Les limites concrètes sur le coût total
L’assurance emprunteur est tarifée sur plusieurs critères : âge, profession, habitudes (tabac notamment), montant et durée du prêt, et bien sûr état de santé. Le droit à l’oubli neutralise uniquement le facteur « antécédent de santé » lié à la pathologie éligible.
Si l’emprunteur a 55 ans, fume, et exerce une profession à risque, son tarif d’assurance restera plus élevé que celui d’un trentenaire non-fumeur en profession sédentaire. Le droit à l’oubli ne ramène pas le tarif au minimum possible, il le ramène au tarif que l’emprunteur aurait obtenu sans la maladie, tous autres facteurs inchangés.
Autre point que les retours terrain confirment : certains assureurs appliquaient non seulement une surprime mais aussi des exclusions de garantie (invalidité ou incapacité liée à la pathologie déclarée). Le droit à l’oubli supprime ces deux mécanismes simultanément.
Questionnaire de santé et prêts sous le seuil de la loi Lemoine
La loi Lemoine a introduit une autre voie pour éviter la déclaration d’antécédents médicaux. Pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas un certain seuil et dont l’échéance intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire de santé est tout simplement supprimé.
Dans ce cas, la question du droit à l’oubli ne se pose même pas : pas de questionnaire, pas de déclaration, pas de surprime liée à l’état de santé. On se retrouve tarifé uniquement sur l’âge et le montant emprunté.
Quand le droit à l’oubli reste la seule option
Pour les emprunts qui dépassent le seuil prévu par la loi Lemoine, ou dont le terme va au-delà du soixantième anniversaire, le questionnaire médical redevient obligatoire. C’est dans cette configuration que le droit à l’oubli prend toute sa valeur.
Il faut aussi que l’échéance du prêt ne dépasse pas le soixante-et-onzième anniversaire de l’assuré. Un emprunteur de 60 ans qui souscrit un crédit sur 15 ans (remboursement à 75 ans) ne pourra pas invoquer le droit à l’oubli, même si toutes les autres conditions sont remplies.
Grille de référence AERAS : le filet de sécurité quand le droit à l’oubli ne suffit pas
On confond régulièrement le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS. Les deux relèvent de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), mais leur fonctionnement est différent.
Le droit à l’oubli efface la pathologie du dossier. La grille de référence, elle, encadre la tarification pour des pathologies qui doivent encore être déclarées. Elle fixe, pour chaque affection listée, soit un tarif standard (pas de surprime), soit une surprime plafonnée.
La dernière version de cette grille, publiée en septembre 2023, a notamment intégré l’épilepsie. En revanche, des pathologies fréquentes comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires ne figurent pas dans la grille et restent soumises à une tarification individualisée par chaque assureur.
Un dispositif qui n’a pas évolué depuis 2023
Au moment de la rédaction de cet article, la grille de référence AERAS n’a pas été actualisée depuis septembre 2023. Cela signifie que les emprunteurs atteints de pathologies non listées continuent de dépendre entièrement de l’analyse individuelle du médecin-conseil de l’assureur, avec des écarts de tarification parfois importants d’un organisme à l’autre.
C’est précisément dans ces situations que comparer les offres d’assurance emprunteur prend tout son sens. La délégation d’assurance (choisir un assureur externe plutôt que celui proposé par la banque) reste un levier puissant pour réduire le coût, que le droit à l’oubli s’applique ou non.
Pièges courants et erreurs à éviter lors de la déclaration
Le piège le plus fréquent sur le terrain : déclarer la pathologie alors qu’on n’y est plus tenu. Par prudence ou par méconnaissance, certains emprunteurs mentionnent un ancien cancer dans le questionnaire de santé alors que le délai de cinq ans est dépassé. Une fois l’information transmise, l’assureur en tient compte, et il devient très compliqué de revenir en arrière.
Vérifiez la date exacte de fin de votre dernier traitement actif avant de remplir le questionnaire. En cas de doute, demandez à votre oncologue ou hépatologue un certificat médical précisant cette date.
Le cas de la renégociation en cours de prêt
Un emprunteur qui a souscrit son assurance avec une surprime il y a six ans, et dont le délai de cinq ans est désormais écoulé, peut changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. La nouvelle assurance ne pourra pas lui demander de déclarer une pathologie couverte par le droit à l’oubli.
C’est une stratégie que peu d’emprunteurs exploitent. Sur un crédit immobilier de longue durée, basculer vers un contrat sans surprime après l’expiration du délai de cinq ans peut générer une économie substantielle sur les mensualités restantes.
Refus malgré l’éligibilité
Si un assureur refuse d’appliquer le droit à l’oubli alors que les conditions sont remplies, la convention AERAS prévoit un mécanisme de recours. La première étape consiste à saisir le médecin-conseil de l’assureur par courrier recommandé, en joignant le certificat de fin de traitement. En cas de blocage persistant, la commission de médiation AERAS peut être sollicitée.
Les retours varient sur ce point : certains dossiers se débloquent rapidement après un simple courrier, d’autres nécessitent plusieurs mois de procédure. Garder une trace écrite de chaque échange reste la meilleure protection.
Délégation d’assurance et comparaison des offres : le levier complémentaire
Le droit à l’oubli supprime la surprime liée à la pathologie, mais il ne garantit pas le meilleur tarif global. Deux assureurs qui appliquent tous les deux correctement le droit à l’oubli peuvent proposer des tarifs très différents, parce que leurs grilles de base (âge, profession, garanties) ne sont pas les mêmes.
Comparer plusieurs offres d’assurance emprunteur reste nécessaire même quand le droit à l’oubli s’applique. La délégation d’assurance, rendue accessible à tout moment par la loi Lemoine, permet de mettre en concurrence le contrat groupe de la banque avec des contrats individuels souvent moins coûteux.
Les garanties à vérifier en priorité sont la couverture décès, l’invalidité permanente totale (IPT), l’incapacité temporaire de travail (ITT), et éventuellement la perte d’emploi. Les écarts de cotisation entre un contrat groupe bancaire et un contrat délégué peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt.
Si votre situation médicale passée complique la lecture des offres, ou si vous hésitez entre faire valoir le droit à l’oubli et opter pour un prêt sous le seuil de suppression du questionnaire, le formulaire ci-dessous vous permet d’être rappelé gratuitement par un professionnel qui analysera votre dossier.
