On reçoit une première commande, on crée sa facture, et là, la question tombe : faut-il ajouter la TVA ou écrire cette fameuse mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ? Pour un micro-entrepreneur qui démarre, la réponse dépend directement de son chiffre d’affaires et de la nature de son activité.
L’article 293 B du Code général des impôts fixe les règles de la franchise en base de TVA, un régime qui dispense de collecter et de reverser la taxe sur la valeur ajoutée.
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Mention sur les factures : ce que le 293 B du CGI impose concrètement
Avant même de parler de seuils ou de régime fiscal, on commence par ce qui bloque au quotidien : la rédaction des factures. Quand on bénéficie de la franchise en base, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas en petit, pas en option : c’est une obligation légale.
Oublier cette mention expose à un risque de redressement. L’administration fiscale peut considérer que la TVA aurait dû être collectée, et réclamer le montant correspondant. En pratique, on place cette mention en bas de facture, à côté du montant total.
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Autre point souvent mal compris : sous ce régime, on facture en TTC, mais le montant TTC est égal au montant HT puisqu’il n’y a pas de TVA. On n’affiche pas de ligne « TVA : 0 % », on ne fait pas apparaître de taux. La facture indique un prix net, point.
Ce qu’on ne peut pas récupérer
La contrepartie directe de la franchise : aucune TVA sur les achats professionnels n’est déductible. Un ordinateur, un logiciel, des fournitures, tout est payé TTC sans possibilité de récupération. Pour un micro-entrepreneur dont les charges restent faibles, l’impact est limité. Pour quelqu’un qui investit régulièrement en matériel, le calcul mérite d’être posé.
Seuils de chiffre d’affaires et franchise en base de TVA
Le mécanisme de l’article 293 B repose sur des plafonds de chiffre d’affaires annuel. Tant que le CA reste sous le seuil applicable à son activité, le micro-entrepreneur bénéficie automatiquement de la franchise. Aucune démarche à effectuer : c’est le régime par défaut.
Les seuils varient selon la catégorie d’activité :
- Les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d’hébergement disposent du seuil le plus élevé.
- Les prestations de services (commerciales ou artisanales) et les activités libérales relèvent d’un seuil plus bas.
- Les avocats, auteurs et artistes-interprètes ont des plafonds spécifiques, distincts des catégories précédentes.
Depuis 2025, les modalités de calcul ont évolué. On raisonne sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente pour déterminer l’éligibilité. Quand on crée son activité en cours d’année, le chiffre d’affaires est ajusté au prorata temporis, c’est-à-dire ramené à une base annuelle.
Dépassement du seuil : ce qui se passe en pratique
C’est le scénario que beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent trop tard. Quand on franchit le seuil en cours d’année, la TVA devient applicable à compter du premier jour du mois de dépassement. On passe alors d’un régime sans TVA à un régime où il faut la collecter, la déclarer et la reverser.
Concrètement, cela signifie modifier ses factures, demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, et mettre à jour ses tarifs. Les clients professionnels n’y verront pas forcément d’inconvénient (ils récupèrent la TVA de leur côté), mais les clients particuliers subiront une hausse de prix si on répercute la taxe.
Franchise de TVA et micro-entreprise : les pièges fréquents
Le régime micro-entrepreneur et la franchise en base de TVA sont deux dispositifs distincts, même s’ils se cumulent souvent. On peut être micro-entrepreneur et redevable de la TVA (si le seuil est dépassé). On peut aussi bénéficier de la franchise sans être en micro-entreprise. Le statut juridique et le régime de TVA ne sont pas liés automatiquement.
Premier piège : confondre le plafond du régime micro-fiscal (qui conditionne le maintien du statut micro-entrepreneur) avec le seuil de franchise de TVA. Les deux montants ne sont pas identiques. Le seuil de TVA est atteint bien avant le plafond micro dans la plupart des cas.
Ventes à des professionnels dans l’Union européenne
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui vend des prestations de services à une entreprise basée dans un autre pays de l’UE doit quand même obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. La facture portera la mention d’autoliquidation, et non la mention classique 293 B. Les retours varient sur ce point selon les services des impôts contactés, mais la règle de base reste l’autoliquidation pour les échanges B2B intracommunautaires.
Faut-il rester en franchise ou opter pour la TVA volontairement ?
On peut renoncer à la franchise en base à tout moment, sur simple demande auprès de son service des impôts des entreprises. L’option prend effet le premier jour du mois où elle est formulée et engage pour une durée minimale de deux ans.
L’intérêt d’opter volontairement se pose dans deux cas précis. Le premier : quand les achats et investissements professionnels représentent une part significative du chiffre d’affaires. Récupérer la TVA sur un achat de matériel coûteux peut compenser largement la lourdeur administrative. Le second : quand la majorité des clients sont des professionnels assujettis. Pour eux, la TVA est neutre puisqu’ils la déduisent. Facturer sans TVA ne leur apporte aucun avantage, et peut même compliquer leur comptabilité.
En revanche, pour un micro-entrepreneur qui travaille essentiellement avec des particuliers et dont les charges sont réduites, la franchise en base reste le choix le plus simple. Pas de déclaration de TVA à produire, pas de CA3 mensuelle ou trimestrielle, pas de numéro intracommunautaire à gérer (sauf cas d’échanges UE).
Le 293 B du CGI n’est pas un avantage fiscal au sens strict : il dispense d’une formalité, pas d’un impôt sur les bénéfices. La TVA non collectée n’est pas un gain, puisque le micro-entrepreneur ne la facture pas à ses clients. L’allègement est administratif. Pour beaucoup de micro-entreprises, c’est précisément cet allègement qui compte au démarrage.
