Résilier une assurance de crédit immobilier : les conditions à respecter

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, certaines banques peuvent vous demander une assurance afin de profiter d’un crédit immobilier. Cette dernière est une garantie qui vous permet de dénicher un prêt plus facilement. Cependant, pour une raison ou une autre, vous pouvez décider de résilier le contrat de votre assurance de crédit immobilier. Dans ce cas, quelles sont les conditions requises ? La réponse ici.

Une résiliation avec la loi Hamon

Il est possible de demander une résiliation de votre assurance de crédit immobilier dans le cas où des offres plus intéressantes existeraient. Un autre assureur peut proposer des tarifs plus intéressants avec des garanties plus complètes. Toutefois, les conditions de résiliation vont dépendre du dispositif légal sur lequel vous vous basez.

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Pour résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon, deux conditions doivent être réunies. Dans un premier temps, l’assuré doit informer la banque de ce qu’il a souscrit une autre assurance qui propose au moins le niveau de garantie qu’elle exige. Dès réception des documents justificatifs, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ce changement ou fournir les motifs dans le cas d’un refus.

Ensuite, l’assuré devra envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, lettre à laquelle il ajoute l’acceptation de sa banque. En pratique, cette lettre doit parvenir à l’assureur 15 jours avant la date anniversaire du contrat d’assurance du prêt immobilier. Par ailleurs, vous pourrez vous passer de l’envoi d’une telle lettre dans le cas d’un contrat de groupe puisque la banque se charge de la résiliation.

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Cas d’une résiliation d’assurance de crédit immobilier avec l’amendement Bourquin

assurance de crédit immobilier

La loi Hamon est un recours si vous devez résilier votre contrat d’assurance de crédit immobilier dans la première année de souscription. Passé ce délai, vous pouvez user de l’amendement Bourquin. La première condition pour profiter de cette loi est la même que dans le cas de la loi Hamon. Les nouvelles garanties que vous offre le nouvel assureur doivent être équivalentes à celles exigées par la banque.

La deuxième condition concerne le délai du préavis. Votre décision de changer l’assurance de prêt doit être notifiée à la banque 2 mois avant la fin de votre contrat de prêt. Dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier, la banque donne son accord si la décision est justifiée, preuve que vous fournirez à votre ancien assureur.

L’usage de la loi Lemoine

La loi Lemoine se présente comme une combinaison des lois Hamon et Bourquin. En effet, elle vous permet de résilier votre assurance de crédit immobilier à tout moment, indépendamment de votre ancienneté. Ici, aucun délai n’est à envisager. L’équivalence des garanties est la seule condition imposée.

Les délais à respecter pour une résiliation d'assurance de crédit immobilier

La procédure de résiliation d'une assurance de crédit immobilier est régie par des délais réglementaires stricts. Ces derniers sont fixés par la loi et varient en fonction du moment où vous souhaitez effectuer votre demande.

Tout d'abord, si vous prévoyez une résiliation dans le cadre de la loi Hamon, il faut savoir que celle-ci doit intervenir dans les douze mois qui suivent la signature de votre contrat initial. Au-delà de cette date, vous ne pourrez plus émettre une demande de résiliation à tout moment.

Dans le cadre d'une résiliation annuelle selon la loi Bourquin, il est possible d'envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat. Cela signifie qu'il faut faire attention à ne pas rater cette date butoir sous peine de se retrouver bloqué jusqu'à l'année suivante.

Si vous optez pour une résiliation au titre de la loi Lemaire (résilier sans motif), aucun délai n'est requis mais il faudra veiller à respecter un préavis suffisant afin que votre nouvelle assurance puisse être mise en place dès lors que l'ancienne aura été clôturée.

Les conséquences d'une résiliation d'assurance de crédit immobilier sur le taux d'intérêt du prêt

La résiliation d'une assurance de crédit immobilier peut avoir des impacts sur le taux d'intérêt du prêt en question. Effectivement, les banques exigent souvent que l'emprunteur souscrive une assurance pour garantir la couverture des risques liés au crédit.

Lorsque vous effectuez une demande de résiliation, la banque peut être amenée à revoir votre dossier et donc à modifier le taux d'intérêt appliqué à votre emprunt. Cette modification sera notamment influencée par votre âge, votre état de santé ou encore vos antécédents médicaux.

Pensez à bien souligner que si vous trouvez une assurance moins chère qui répond aux mêmes critères que celle proposée par la banque initiale (c'est-à-dire offrant les mêmes garanties), elle ne pourra pas vous imposer un nouveau taux d'intérêt plus élevé.

Avant de se lancer dans une procédure de résiliation d'assurance emprunteur, pensez à bien vous assurer qu'il n'y aura aucune perte financière induite par cette démarche.