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Vous avez le choix entre deux structures juridique principales : l'entreprise individuelle ou la société.
L'entreprise individuelle est plus facile à gérer et à constituer, mais coûte plus cher à terme, en terme d'imposition si votre affaire prend de l'importance. C'est l'inverse pour la création d'une société : plus cher lors de la création, mais mieux adaptée aux affaires plus importantes. Le choix de la structure dépendra de votre activité et de vos prévisions financières. En France : Certaines activités, n'ont pas le choix de la structure juridique, comme les professions libérales, les artisans, etc...qui devront s'inscrire en fonction de leur activité, soit directement au centre des impôts, soit à la chambre des métiers, soit à l'URSSAF, etc... Entreprise individuelle : Pas de capital lors de la création / Le créateur est responsable des dettes sur le patrimoine commercial et personnel / Régime social des travailleurs non salariés. EURL : Capital déterminé dans les statuts / libération de 20% du capital lors la souscription / Responsabilité limitée au montant des apports / bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), l’EURL relèvera de l’impôt sur les sociétés (IS) si l’associé unique est une personne morale / Régime des travailleurs non salariés. SARL : Capital déterminé dans les statuts / libération de 20% du capital lors la souscription / Responsabilité limitée au montant des apports / Régime général de la Sécurité Sociale / Impôt sur les sociétés. SA : Capital déterminé dans les statuts / libération de 20% du capital lors la souscription / régime général de la Sécurité Sociale / pas d'indemnité de licenciement ni d'assurance chômage / Impôts sur les Sociétés / Paiement d'un impôt forfaitaire si CA HT > 300 000 €. En Angleterre : Limited Company - Ltd : capital non réglementés et non taxés / Anonymat possible / Imposition de 20% à 30% En Suisse : Swiss AG : capital minimum de 100.000 CHF (50 000 CHF payable lors de la création / anonymat possible / directeur local (avocat possible) / Impôt à 0% si structure holding / 7,83% en cas d'activités internes. Swiss GmbH : capital minimum de 20.000 CHF (10 000 CHF payable lors de la création / anonymat possible / directeur local (avocat possible) / CA limité à 2M CHF sinon création d'une Swiss AG Au Luxembourg : Idem à la France pour les petites structures, sauf pour la SOPARFI : structure à basse imposition permettant de gérer des activités financières et commerciales au sein d'une même entité (exonération des dividendes reçus et des plus-values de cession, pas de retenue à la source,...) Assujettissement à la T.V.A. En Belgique : Einmann-GmbH : un seul associé / Capital minimum : 25.000 euros (12.500 euros lors de la constitution de la société belge) / Responsabilité à hauteur du Capital. SPRL : plusieurs associés / 18.550 de capital (6200 euros lors de la constitution) / La gestion peut être assurée par un ou plusieurs gérant(s) ou associé(s) / Responsabilité à hauteur du Capital. La Société Anonyme ou SA : 2 actionnaires minimum / 61.500 € de Capital / Administration par au moins trois administrateurs / Contrôle de gestion effectué par un "commissaire réviseur" de "l'Institut des Réviseurs d'Entreprise" désigné par les actionnaires / Responsabilité à hauteur du Capital. En Espagne : La SL - sociedad limitada - est l’équivalent de la SARL française : un ou plusieurs associé(s), responsabilité limitée au capital de 3006€ liberable entièrement lors de la création / Plusieurs gérants possible / Impôt sur les sociétés de 25% à 32,5% / TVA de 16%, 7% et 4% Aux USA : De nombreuses structures juridiques existent, mais la plus utilisée est la Limited Liability Company «LLC» LLC (au Delaware, le plus avantageux) : un ou plusieurs gérants / pas d'impôts sur les sociétés / anonymat des dirigeants / coûts de maintenance faibles.
Reste du monde : Vous exportez des voitures de Chine pour les vendre au Maroc...dans ce cas il est évident que vous devrez vous assistez d'un fiscaliste expert en commerce international...et qu'il existera des solutions beaucoup avantages fiscalement que la création d'une SA en France ou d'une SPRL en Belgique.
Attention : certaines personnes envisage de créer une LLC pour faire du commerce en France...c'est possible mais les impôts seront les impôts français, de même en Suisse ou en Belgique, vous ne pourrez pas y échapper. |